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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Les exclusions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l’article 141 s’appliquent si les montants visés sont déposés sans délai dans un compte distinct auprès d’une institution financière. Dans le cas prévu au paragraphe 5, l’institution financière doit avoir un établissement au Canada.
D. 1073-2006, a. 143.
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